Les formalités

Nous mettons à votre disposition un document de synthèse relatif aux formalités en matière d'urbanisme, vous pouvez le télécharger en cliquant ici.

Informations traitées dans le document :

- Les nouvelles notions de surfaces et d'emprise au sol.
- Les régimes de la déclaration préalable et du permis de construire.
- Les formalités et conseils pratiques.
- La fiscalité.


Lien pour les renseignements du cadastre : http://www.cadastre.gouv.fr 

Lien pour obtenir les formulaires de travaux : http://vosdroits.service-public.fr/N319.xhtml?VUE=self