Micro-entrepreneur : peut-on cumuler plusieurs activités indépendantes ?
Vérifié le 21/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous êtes micro-entrepreneur et vous souhaitez exercer une ou plusieurs activités supplémentaires, en plus de votre activité initiale. Quelles sont les règles ? Comment procéder concrètement ? On vous explique tout.
Principe général : cumul d'activités autorisé
Si vous êtes micro-entrepreneur, vous avez le <span class="miseenevidence">droit d'exercer</span> plusieurs <span class="miseenevidence">activités différentes</span>.
On entend par là des activités <span class="miseenevidence">non salariées</span> et <span class="miseenevidence">lucratives</span> c'est-à-dire générant un revenu ou un chiffre d'affaires.
Vous avez le droit d'exercer <span class="miseenevidence">une ou plusieurs</span> activités supplémentaires différentes en <span class="miseenevidence">même temps</span>.
Seulement, vous devez le faire au sein d'<span class="miseenevidence">une seule et même micro-entreprise</span>.
Vous devez donc exercer en gardant le <span class="miseenevidence">même numéro d'immatriculation</span> d'entreprise pour chacune des différentes activités.
Vous ne pouvez <a href="https://www.aunay-sous-auneau.fr/vie-pratique/demarches-administratives/demarches-entreprises/?xml=F32135">avoir qu'un seul numéro Siren</a>.
À noter
Si vous effectuez la <span class="miseenevidence">domiciliation</span> de vos activités en déclarant des <span class="miseenevidence">adresses différentes</span> pour chacune, vous recevez alors un numéro Siret propre à chacune d'elle, donc <span class="miseenevidence">plusieurs numéros Siret</span> (un numéro Siret par établissement géographique ou par adresse physique).
Concrètement, vous pouvez exercer des activités différentes au sein d'une seule micro-entreprise, même si elles n'ont aucun rapport de nature entre elles.
Exemple
Vous avez créé votre micro-entreprise dans laquelle vous exercez une activité libérale de cours particuliers (français, histoire auprès de collégiens par exemple). Vous pouvez en même temps exercer une activité de brassage de bière artisanale et en parallèle une activité commerciale de transporteur routier de marchandises (TRM).
Le temps nécessaire et les compétences sont rarement réunis pour exercer des activités sans aucun lien entre elles, mais vous <span class="miseenevidence">en avez le droit</span>.
On parle alors de cumul d'<span class="miseenevidence">activités distinctes</span>.
Activités mixtes ou activités distinctes
Il est plus courant d'exercer des <span class="miseenevidence">activités proches</span>, qui <span class="miseenevidence">se complètent</span>.
On parle alors de cumul d'<span class="miseenevidence">activités mixtes</span>.
Exemple
<span class="miseenevidence">1<Exposant>er</Exposant> exemple</span> : vous êtes artisan luthier et vous réparez des violons (activité artisanale) ; vous pouvez aussi vendre (activité commerciale) des instruments de votre propre fabrication, mais aussi ceux d'autres fabricants ainsi que d'autres accessoires comme des archets, des partitions, etc. Vous pouvez exercer une 3<Exposant>e</Exposant> activité en donnant des cours particuliers de musique (activité libérale).
<span class="miseenevidence">2<Exposant>e</Exposant> exemple</span> : vous avez votre micro-entreprise artisanale de fabrication de savons. Au sein de cette même micro-entreprise, vous pouvez aussi vendre des produits cosmétiques (activité commerciale) et exercer une 3<Exposant>e</Exposant> activité libérale de soins naturels et de massage.
<span class="miseenevidence">3<Exposant>e</Exposant> exemple</span> : vous êtes plombier en micro-entreprise, vous avez donc une activité artisanale de réparation, mais aussi une 2<Exposant>e</Exposant> activité commerciale de vente d'installations (robinetterie, bac de douche, chauffe-eau, chaudière, etc.).
Les activités <span class="miseenevidence">agricoles</span> sont <span class="miseenevidence">interdites</span> sous le statut de la micro-entreprise.
En outre, les <a href="https://www.aunay-sous-auneau.fr/vie-pratique/demarches-administratives/demarches-entreprises/?xml=F23458">professions libérales réglementées</a> sont <span class="miseenevidence">incompatibles</span> avec le cumul d'une activité <span class="miseenevidence">commerciale</span>. Par exemple un infirmier, un vétérinaire ou un architecte ne peuvent cumuler avec une activité de commerçant, quelle qu'elle soit.
À noter
Les activités artistiques exercées sous le statut d'<span class="miseenevidence">artiste-auteur</span> sont incompatibles avec la micro-entreprise, hormis les activités accessoires comme des cours, des ateliers d'art dans les écoles, etc.
Si vous souhaitez connaître les <span class="miseenevidence">règles de cumul</span> du <span class="miseenevidence">micro-entrepreneur</span> avec <span class="miseenevidence">d'autres statuts</span>, vous pouvez vous reporter à nos <span class="miseenevidence">contenus spécifiques</span> suivants :
<a href="https://www.aunay-sous-auneau.fr/vie-pratique/demarches-administratives/demarches-entreprises/?xml=F23264">Comment cumuler les statuts de salarié et de micro-entrepreneur ?</a>
<a href="https://www.aunay-sous-auneau.fr/vie-pratique/demarches-administratives/demarches-entreprises/?xml=F36611">Comment cumuler les statuts de retraité et de micro-entrepreneur ?</a>
<a href="https://www.aunay-sous-auneau.fr/vie-pratique/demarches-administratives/demarches-entreprises/?xml=F36612">Comment cumuler les statuts d'étudiant et de micro-entrepreneur ?</a>
<a href="https://www.aunay-sous-auneau.fr/vie-pratique/demarches-administratives/demarches-entreprises/?xml=F36613">Comment cumuler les statuts de demandeur d'emploi et de micro-entrepreneur ?</a>
Attention :
Vous ne pouvez pas cumuler le statut de micro-entrepreneur et celui de <span class="miseenevidence">gérant majoritaire d'une <a href="https://www.aunay-sous-auneau.fr/vie-pratique/demarches-administratives/demarches-entreprises/?xml=R24383">SARL</a></span>.
Activités agricoles interdites en micro-entreprise
Les activités agricoles sont <span class="miseenevidence">interdites</span> sous le <span class="miseenevidence">régime de la micro-entreprise</span>.
Vous ne pouvez donc <span class="miseenevidence">pas cumuler</span> votre activité principale (commerciale, artisanale ou libérale) avec une activité agricole secondaire en micro-entreprise.
Comment savoir si votre activité est agricole ou non ?
Une activité est agricole si elle dépend du cycle biologique végétal ou animal dans le cadre d'une exploitation ou d'une production.
Ce critère est déterminant et s'applique quelle que soit la forme juridique de votre exploitation (entreprise individuelle, société, groupement agricole).
Il peut s'agir également d'une activité qui prolonge l'activité de production agricole. Ainsi les activités suivantes sont considérées comme agricoles :
Activités de "tourisme à la ferme" (gîtes, chambres d'hôtes, tables d'hôtes, fermes auberges, etc.) ayant pour support l'exploitation agricole
Activités de préparation et d'entraînement des chevaux et poneys domestiques en vue de leur exploitation : courses, concours, cours, etc.
Production et commercialisation de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation, lorsqu'elle est issue en majorité (plus de 50 %) de matières provenant d'exploitations agricoles
Transformation et vente directe des produits issus de l'exploitation (fromages, beurre, confiture, crème glacée, viande, etc.)
À noter
La pension de <span class="miseenevidence">chevaux</span> ou leur exploitation pour des <span class="miseenevidence">spectacles</span> ne sont pas des activités agricoles. Ce sont des <span class="miseenevidence">activités commerciales</span>.
Professions libérales réglementées et activité commerciale incompatibles
Vous n'avez pas le droit de <span class="miseenevidence">cumuler</span> une <span class="miseenevidence">activité commerciale</span>, quelle qu'elle soit, avec une <a href="https://www.aunay-sous-auneau.fr/vie-pratique/demarches-administratives/demarches-entreprises/?xml=F23458">profession libérale réglementée</a>.
Ces professions sont principalement les suivantes :
Avocat
Notaire
Huissier de justice, mandataire de justice
Commissaire-priseur, commissaire aux comptes
Greffier du tribunal de commerce
Architecte, géomètre
Expert-comptable
Professionnels de santé exerçant en libéral : médecin, infirmier, sage-femme, kiné, ostéo, psychothérapeute, dentiste, ophtalmo, vétérinaire, etc.
Exemple
Si vous êtes architecte, vous ne pouvez pas cumuler cette profession libérale réglementée avec la vente de biens immobiliers.
Artiste-auteur : possible mais seulement pour les activités accessoires
Vous êtes un artiste-auteur si vous êtes créateur <a href="https://www.aunay-sous-auneau.fr/vie-pratique/demarches-administratives/demarches-entreprises/?xml=R57258">d'œuvres artistiques originales</a>.
Votre activité génère des revenus en droits d'auteur.
Pour correspondre à la catégorie des artistes-auteurs, vos activités doivent répondre à des critères précis.
On vous explique <span class="miseenevidence">en détail ces critères</span> dans notre contenu spécifique suivant : <a href="https://www.aunay-sous-auneau.fr/vie-pratique/demarches-administratives/demarches-entreprises/?xml=F22388">Artiste-auteur : déclaration d'activité</a>.
Exemple
Vous êtes graphiste. Vous touchez des droits d'auteur sur vos productions graphiques. Il s'agit de votre activité principale. Votre activité secondaire correspond à des cours de dessin que vous donnez dans une école d'art et à des ateliers que vous menez dans des collèges et lycées. Ces activités <span class="miseenevidence">secondaires</span> constituent et génèrent vos <span class="miseenevidence">revenus accessoires</span>.
On vous explique tout sur le <a href="https://www.aunay-sous-auneau.fr/vie-pratique/demarches-administratives/demarches-entreprises/?xml=F22428">cumul de la micro-entreprise avec vos activités d'artiste-auteur dans notre page dédiée</a>.
Si vous avez un doute sur la possibilité ou non de cumuler certaines activités, ou des interrogations sur les modalités pour effectuer ce cumul, vous pouvez contacter soit l'<span class="miseenevidence">Urssaf Limousin</span> soit la <span class="miseenevidence">Sécurité sociale des artistes-auteurs</span> :
Où s’adresser ?
Par mail (courriel)
https://www.artistes-auteurs.urssaf.fr/aa/accueil
Par courrier
Urssaf Limousin
Pôle artistes-auteurs - TSA 70009
93517 MONTREUIL CEDEX
Par téléphone
Du lundi au vendredi : de 9h à 17h
0 806 804 208 (prix d'un appel local)
Par messagerie
http://www.secu-artistes-auteurs.fr/contact
Par courrier
60 rue du Faubourg Poissonnière
75010 Paris
Une activité est définie comme <span class="miseenevidence">principale</span> lorsque :
soit elle génère votre <span class="miseenevidence">chiffre d'affaires le plus élevé</span>,
soit il s'agit de l'activité que vous avez exercée en premier, c'est-à-dire la <span class="miseenevidence">plus ancienne</span>.
Exemple
<span class="miseenevidence">1<Exposant>er</Exposant> exemple</span> : vous vendez des vélos et vous décidez d'ouvrir un atelier de réparation. Vous êtes donc à la fois <span class="miseenevidence">commerçant</span> (vendeur de cycles) mais aussi <span class="miseenevidence">artisan</span> (réparateur de cycles). Votre <a href="https://www.aunay-sous-auneau.fr/vie-pratique/demarches-administratives/demarches-entreprises/?xml=R24382">CA</a> de vente de cycles s'élève à 100 000 € par an et votre CA de réparation de cycles s'élève à 25 000 € par an. Votre activité <span class="miseenevidence">principale</span> est donc l'activité commerciale de vendeur de cycles, puisque c'est celle qui génère le plus important chiffre d'affaires.
<span class="miseenevidence">2<Exposant>e</Exposant> exemple</span> : un artisan luthier : son activité artisanale de réparation de violon constitue son métier initial, il s'agit de son activité principale. S'il décide ensuite de lancer une activité de vente d'instruments ou/et de cours de musique, il s'agira alors d'<span class="miseenevidence">activités secondaires</span>.
La sortie du régime micro-fiscal survient automatiquement si vous <span class="miseenevidence">dépassez les seuils de bénéfices</span> pendant <span class="miseenevidence">2 années consécutives</span>.
À savoir
Qu'est-ce que l'on appelle le <span class="expression"><span class="miseenevidence">régime micro-fiscal </span></span> ? Vous pouvez vous reporter à notre page spécifique : <span class="expression"><a href="https://www.aunay-sous-auneau.fr/vie-pratique/demarches-administratives/demarches-entreprises/?xml=F36244">Tout ce qu'il faut savoir sur la fiscalité d'un micro-entrepreneur</a></span>
Dans le cas d'une <span class="miseenevidence">activité mixte</span>, vous allez devoir <span class="miseenevidence">cumuler les bénéfices</span> de vos différentes activités.
Vous devez donc faire attention à ne pas dépasser les <span class="miseenevidence">plafonds</span>.
À noter
Si vous dépassez les plafonds, vous pouvez consulter notre contenu dédié : <span class="expression"><a href="https://www.aunay-sous-auneau.fr/vie-pratique/demarches-administratives/demarches-entreprises/?xml=F32353">Quelles conséquences pour un micro-entrepreneur qui dépasse les seuils de chiffre d'affaires ?</a></span>
Déterminer la nature de vos bénéfices
Quel que soit le nombre d'activités exercées, vous devez veiller à ce que votre chiffre d'affaires (vos recettes) reste en-dessous d'un certain montant.
À noter
Votre <span class="miseenevidence">chiffre d'affaires</span> (CA) annuel correspond à vos <span class="miseenevidence">recettes</span> effectivement encaissées au cours de l'<a href="https://www.aunay-sous-auneau.fr/vie-pratique/demarches-administratives/demarches-entreprises/?xml=R52114">année civile</a> (et non le chiffre d'affaires facturé). Vous devez considérer votre CA <span class="miseenevidence">hors taxe (HT)</span>. Vos bénéfices correspondent à votre CA HT duquel <a href="https://www.aunay-sous-auneau.fr/vie-pratique/demarches-administratives/demarches-entreprises/?xml=F23267">vous avez déduit vos charges</a>.
On distingue 2 types de bénéfices selon la nature de vos activités.
Les <span class="miseenevidence">2 catégories</span> de bénéfices sont les suivantes :
Bénéfices non commerciaux (BNC appelés aussi <span class="miseenevidence">micro-BNC</span>)
Bénéfices industriels et commerciaux (BIC appelés aussi <span class="miseenevidence">micro-BIC</span>)
Voici les professions et les activités qui correspondent à ces 2 types de bénéfices :
Quelles activités correspondent à quels types de bénéfices (BIC ou BNC) et à quels seuils ?
Type de bénéfices
Quelles activités correspondent ?
Seuil de bénéfices engendrés en 2022
Seuil de bénéfices engendrés en 2023
Bénéfices industriels et commerciaux (BIC ou micro-BIC)
Activités d'<span class="miseenevidence">achat</span> et de <span class="miseenevidence">revente</span>
<span class="valeur">176 200 €</span>
<span class="valeur">188 700 €</span>
Activités de fourniture de <span class="miseenevidence">logement</span> ou de nourriture (hôtel, restaurants, location meublée…)
<span class="valeur">176 200 €</span>
<span class="valeur">188 700 €</span>
Prestations de services <span class="miseenevidence">commerciales</span> comme les agents immobiliers, les agents de sécurité, etc.
<span class="valeur">176 200 €</span>
<span class="valeur">188 700 €</span>
Prestations de services <span class="miseenevidence">artisanales</span>, comme les coiffeurs, les plombiers, les maçons, les boulangers, etc.
Titulaires de charges et offices (notaires, huissiers, etc.)
<span class="valeur">72 600 €</span>
<span class="valeur">77 700 €</span>
Personnes percevant des revenus de la propriété intellectuelle
<span class="valeur">72 600 €</span>
<span class="valeur">77 700 €</span>
Personnes percevant des <span class="miseenevidence">droits d'auteur</span>, etc.
<span class="valeur">72 600 €</span>
<span class="valeur">77 700 €</span>
À savoir
Si <span class="miseenevidence">vous êtes artisan</span>, vous devez déclarer différemment votre CA selon si vous <span class="miseenevidence">fournissez</span> ou non les <span class="miseenevidence">matériaux</span> principaux de vos réalisations et prestations.
Si vous fournissez les matériaux à titre principal, votre activité est considérée comme <span class="miseenevidence">mixte</span>. Vous devez alors déclarer <span class="miseenevidence">2 types de <a href="https://www.aunay-sous-auneau.fr/vie-pratique/demarches-administratives/demarches-entreprises/?xml=R24382">CA</a></span>, celui de vos prestations et celui de vos matériaux (par exemple le ciment pour le maçon, le bois pour le menuisier, la peinture pour le peintre).
Si vous ne fournissez pas les matériaux des réalisations (par exemple réparateur de cycles ou cordonnier), vous ne déclarez alors qu'<span class="miseenevidence">un seul CA</span> pour cette activité artisanale.
Quels sont les seuils de chiffres d'affaires pour une activité mixte ?
Concernant vos bénéfices engendrés au cours de l'année 2023, vous les déclarerez dans votre déclaration de revenus en 2024.
Vous regarderez alors les seuils applicables pour 2023, qui ont été réhaussés par rapport aux années précédentes.
En cas d'<span class="miseenevidence">activité mixte</span>, les <span class="miseenevidence">2 seuils</span> suivants de bénéfices ne doivent <span class="miseenevidence">pas être dépassés</span> :
Le <a href="https://www.aunay-sous-auneau.fr/vie-pratique/demarches-administratives/demarches-entreprises/?xml=R24387">CAHT</a> global (<a href="https://www.aunay-sous-auneau.fr/vie-pratique/demarches-administratives/demarches-entreprises/?xml=R24387">CAHT</a> de vente <span class="miseenevidence">+</span> <a href="https://www.aunay-sous-auneau.fr/vie-pratique/demarches-administratives/demarches-entreprises/?xml=R24387">CAHT</a> d'activité libérale et celui de prestations de services artisanales) ne doit pas dépasser : <span class="valeur">188 700 €</span>
Le <a href="https://www.aunay-sous-auneau.fr/vie-pratique/demarches-administratives/demarches-entreprises/?xml=R24387">CAHT</a> relatif à l'activité libérale ou à des prestations de services artisanales ne doit pas dépasser : <span class="valeur">77 700 €</span>
Si votre chiffre d'affaires dépasse ces seuils, vous ne pouvez plus bénéficier du régime de la micro-entreprise.
Si l'activité est créée en cours d'année, les seuils doivent être ajustés au <a href="https://www.aunay-sous-auneau.fr/vie-pratique/demarches-administratives/demarches-entreprises/?xml=R35326">prorata temporis</a> d'exploitation, sauf s'il s'agit d'entreprises saisonnières.
Exemples pratiques
Voici <span class="miseenevidence">3 exemples d'activité mixte</span> en fonction de la nature de votre (ou de vos) <span class="miseenevidence">activité principale</span>, selon si elle est <span class="miseenevidence">commerciale</span>, <span class="miseenevidence">artisanale</span> ou <span class="miseenevidence">libérale</span>.
Imaginons que votre <span class="miseenevidence">micro-entreprise</span> soit constituée de <span class="miseenevidence">3 activités</span> de natures différentes.
Par exemple :
Une <span class="miseenevidence">activité principale</span> de vente de cycles (<span class="miseenevidence">commerciale</span>)
Une activité <span class="miseenevidence">secondaire</span> de réparation de cycles (<span class="miseenevidence">artisanale</span>)
Une activité <span class="miseenevidence">secondaire</span> de coach sportif (<span class="miseenevidence">libérale</span>). Le coaching est défini comme une activité libérale non réglementée donc autorisée dans la micro-entreprise.
Vous devez alors prendre en considération 2 types de plafonds de chiffre d'affaires :
Votre<span class="miseenevidence"> <a href="https://www.aunay-sous-auneau.fr/vie-pratique/demarches-administratives/demarches-entreprises/?xml=R24382">CA</a> global</span> : addition des chiffre d'affaires des 3 activités
Le CA engendré par votre <span class="miseenevidence">activité secondaire libérale</span> de coaching et le CA engendré par votre <span class="miseenevidence">activité secondaire artisanale</span> de réparation de vélos
À noter
Dans le cas où vous dépassez les seuils de CA, nous vous expliquons plus en détail les conséquences de la <span class="miseenevidence">sortie du régime fiscal de la micro-entreprise</span> dans notre page dédiée :
<a href="https://www.aunay-sous-auneau.fr/vie-pratique/demarches-administratives/demarches-entreprises/?xml=F32353">Quelles conséquences pour un micro-entrepreneur qui dépasse les seuils de chiffre d'affaires ?</a>
Imaginons que votre micro-entreprise soit constituée de <span class="miseenevidence">2 activités</span> différentes, l'une artisanale et l'autre commerciale.
Vous êtes <span class="miseenevidence">artisan</span> cordonnier, il s'agit de votre <span class="miseenevidence">activité principale</span>. Vous l'exercez en tant que métier initial et cette activité génère votre plus grand chiffre d'affaires.
Vous vendez également quelques paires de chaussures, il s'agit alors de votre <span class="miseenevidence">activité secondaire</span>, de nature <span class="miseenevidence">commerciale</span>. Elle génère un <a href="https://www.aunay-sous-auneau.fr/vie-pratique/demarches-administratives/demarches-entreprises/?xml=R24382">CA</a> moins élevé.
Vous devez prendre en considération votre <span class="miseenevidence"><a href="https://www.aunay-sous-auneau.fr/vie-pratique/demarches-administratives/demarches-entreprises/?xml=R24382">CA</a> global</span> : addition des chiffres d'affaires des 2 activités.
Le <span class="miseenevidence">montant cumulé</span> de vos bénéfices ne doit jamais dépasser le seuil suivant : <span class="valeur">77 700 €</span>
À noter
Dans le cas où vous dépassez les seuils de CA, nous vous expliquons plus en détail les conséquences de la <span class="miseenevidence">sortie du régime fiscal de la micro-entreprise</span> dans notre page dédiée :
<a href="https://www.aunay-sous-auneau.fr/vie-pratique/demarches-administratives/demarches-entreprises/?xml=F32353">Quelles conséquences pour un micro-entrepreneur qui dépasse les seuils de chiffre d'affaires ?</a>
Vous exercez au sein de votre micro-entreprise <span class="miseenevidence">2 activités</span>, l'une libérale d'ostéopathe, l'autre de nature commerciale de vente de produits de beauté.
Votre activité d'ostéopathe est votre activité principale. Il s'agit de votre métier initial et cette activité génère le <a href="https://www.aunay-sous-auneau.fr/vie-pratique/demarches-administratives/demarches-entreprises/?xml=R24382">CA</a> le plus élevé.
L'activité commerciale de vente de produits de beauté est votre activité <span class="miseenevidence">secondaire</span>. Elle génère un <a href="https://www.aunay-sous-auneau.fr/vie-pratique/demarches-administratives/demarches-entreprises/?xml=R24382">CA</a> moins élevé.
Vous devez prendre en considération votre <span class="miseenevidence"><a href="https://www.aunay-sous-auneau.fr/vie-pratique/demarches-administratives/demarches-entreprises/?xml=R24382">CA</a> global</span> : addition des chiffres d'affaires des 2 activités.
Le <span class="miseenevidence">montant cumulé</span> de vos bénéfices ne doit jamais dépasser le seuil suivant : <span class="valeur">77 700 €</span>
À noter
Dans le cas où vous dépassez les seuils de CA, nous vous expliquons plus en détail les conséquences de la <span class="miseenevidence">sortie du régime fiscal de la micro-entreprise</span> dans notre page dédiée :
<a href="https://www.aunay-sous-auneau.fr/vie-pratique/demarches-administratives/demarches-entreprises/?xml=F32353">Quelles conséquences pour un micro-entrepreneur qui dépasse les seuils de chiffre d'affaires ?</a>
Autre cas : plusieurs activités de même nature
Imaginons qu'au sein de votre micro-entreprise, vous exercez 2 activités <span class="miseenevidence">de même nature</span>.
Par exemple :
2 activités commerciales : vous êtes restaurateur (activité principale) et vous louez un gîte rural (activité secondaire)
2 activités libérales : vous êtes ostéopathe (activité principale) et vous donnez des cours de bateau à voile (activité secondaire)
Vous devez alors <span class="miseenevidence">cumuler</span> le montant de <a href="https://www.aunay-sous-auneau.fr/vie-pratique/demarches-administratives/demarches-entreprises/?xml=R24382">CA</a> des 2 activités.
Votre <span class="miseenevidence">CA global</span> ne devra <span class="miseenevidence">pas dépasser</span> l'<span class="miseenevidence">un des 2 seuils</span> concernés :
Pour les <span class="miseenevidence">2 activités</span> de nature <span class="miseenevidence">commerciale</span> : <span class="valeur">188 700 €</span> au cours de l'année 2023
Pour les <span class="miseenevidence">2 activités</span> de nature <span class="miseenevidence">libérale</span> : <span class="valeur">77 700 €</span> au cours de l'année 2023
Pour les <span class="miseenevidence">2 activités</span> de nature <span class="miseenevidence">artisanale</span> : <span class="valeur">77 700 €</span> au cours de l'année 2023
La franchise en base de TVA <span class="miseenevidence">exonère</span> les entreprises de la déclaration et du <span class="miseenevidence">paiement de la TVA</span> sur les prestations ou les ventes qu'elles réalisent.
Ce régime fiscal s'applique à toutes les entreprises dont le chiffre d'affaires de l'année précédente ne dépasse pas certains seuils.
En cas d'activité mixte, le <span class="miseenevidence">principe est le même</span> que celui qui permet de rester dans le régime micro-fiscal. Les plafonds de CA varient en fonction de la nature de l'activité (commerciale et artisanale ou libérale).
Si les activités relèvent de bénéfices de natures différentes (micro-BIC et micro-BNC), alors chacun des <a href="https://www.aunay-sous-auneau.fr/vie-pratique/demarches-administratives/demarches-entreprises/?xml=R24382">CA</a> doit rester en-dessous du seuil qui lui correspond en fonction du type d'activité.
Attention :
Les plafonds de <a href="https://www.aunay-sous-auneau.fr/vie-pratique/demarches-administratives/demarches-entreprises/?xml=R24382">CA</a> sont <span class="miseenevidence">différents</span> de ceux appliqués pour rester dans le régime micro-fiscal.
Affiliation à quel régime de protection sociale ?
En matière de protection sociale, l'affiliation doit être faite auprès de la <span class="miseenevidence">caisse de sécurité sociale</span> dont relève l'<span class="miseenevidence">activité principale</span>.
L'<span class="miseenevidence">activité principale</span> s'apprécie chaque année civile et correspond à l'activité <span class="miseenevidence">la plus ancienne</span> ou la <span class="miseenevidence">plus</span> <span class="miseenevidence">génératrice de revenus</span> ou de chiffre d'affaires.
À partir de la 3<Exposant>e</Exposant> année d'affiliation, l'activité qui a rapporté le plus de recettes sur les <span class="miseenevidence">3 dernières années</span> peut être considérée comme principale.
L'affiliation au régime de cette nouvelle activité prend effet le 1<Exposant>er</Exposant> janvier de la 2<Exposant>e</Exposant> année suivant ces 3 années.
À noter
Si vous avez une activité <span class="miseenevidence">permanente</span> et une autre <span class="miseenevidence">saisonnière</span>, l'activité permanente est alors considérée comme votre activité principale. Vous relevez du <span class="miseenevidence">seul régime</span> de votre <span class="miseenevidence">activité permanente</span>. Si cette activité est la plus récente, l'affiliation au régime dont relève l'activité permanente prend effet à la <span class="miseenevidence">date</span> à laquelle la situation de <span class="miseenevidence">pluriactivité a débuté</span>.
SI vous exercez l'une des <span class="miseenevidence">professions libérales</span> listées ci-dessous et si vous avez créé votre activité <span class="miseenevidence">après le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2018</span>, vous êtes affilié à la <span class="miseenevidence">Cipav</span> (Caisse de prévoyance et d'assurance vieillesse de certaines professions libérales).
<span class="miseenevidence">Professions libérales relevant de la Cipav</span>
Il s'agit des professions suivantes : architecte, architecte d’intérieur, économiste de la construction, maître d’œuvre, géomètre-expert, ingénieur conseil, moniteur de ski, guide de haute montagne, accompagnateur de moyenne montagne, ostéopathe, psychologue, psychothérapeute, ergothérapeute, diététicien, chiropracteur, psychomotricien, artiste non affilié à la Maison des artistes ou à l’Agessa, expert devant les tribunaux, mandataire judiciaire à la protection des majeurs, expert en automobile et guide-conférencier.
Si votre profession libérale ne correspond à aucune de ces professions, vous êtes rattaché au régime général.
Quels sont les taux de cotisations sociales ?
Les taux diffèrent en fonction de la nature de votre activité.
Le montant de vos cotisations sociales est égal à <span class="valeur">12,3 %</span> de votre chiffre d'affaires.
Si vous avez opté pour le <a href="https://www.aunay-sous-auneau.fr/vie-pratique/demarches-administratives/demarches-entreprises/?xml=R61663">versement libératoire</a> de l'impôt, l'Urssaf collecte votre impôt et vos cotisations sociales, le taux appliqué est alors de <span class="valeur">13,3 %</span>. Vous devez toujours faire votre déclaration de chiffre d'affaires soit tous les mois soit tous les trimestres.
Le montant de vos cotisations sociales est égal à <span class="valeur">21,2 %</span> de votre chiffre d'affaires.
Le montant de vos cotisations sociales est égal à <span class="valeur">6 %</span> de votre chiffre d'affaires.
Le montant de vos cotisations sociales est égal à <span class="valeur">21,2 %</span> de votre chiffre d'affaires.
Si vous avez opté pour le <a href="https://www.aunay-sous-auneau.fr/vie-pratique/demarches-administratives/demarches-entreprises/?xml=R61663">versement libératoire</a> de l'impôt, l'Urssaf collecte votre impôt et vos cotisations sociales, le taux appliqué est alors de <span class="valeur">22,9 %</span>. Vous devez toujours effectuer votre déclaration de chiffre d'affaires tous les mois ou tous les trimestres.
Le montant de vos cotisations sociales est égal à <span class="valeur">21,1 %</span> de votre chiffre d'affaires.
Si vous avez opté pour le <a href="https://www.aunay-sous-auneau.fr/vie-pratique/demarches-administratives/demarches-entreprises/?xml=R61663">versement libératoire</a> de l'impôt, l'Urssaf collecte votre impôt et vos cotisations sociales, le taux appliqué est alors de <span class="valeur">22,8 %</span>. Vous devez toujours effectuer votre déclaration de chiffre d'affaires tous les mois ou tous les trimestres.
Le montant de vos cotisations sociales est égal à <span class="valeur">21,1 %</span> de votre chiffre d'affaires.
Si vous avez opté pour le <a href="https://www.aunay-sous-auneau.fr/vie-pratique/demarches-administratives/demarches-entreprises/?xml=R61663">versement libératoire</a> de l'impôt, l'Urssaf collecte votre impôt et vos cotisations sociales, le taux appliqué est alors de <span class="valeur">23,3 %</span>. Vous devez toujours effectuer votre déclaration de chiffre d'affaires tous les mois ou tous les trimestres.
La Cipav est la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse pour les professionnels libéraux ne relevant pas de la SSI (sécurité sociale des indépendants).
Le montant de vos cotisations sociales est égal à <span class="valeur">21,2 %</span> de votre chiffre d'affaires.
Si vous avez opté pour le <a href="https://www.aunay-sous-auneau.fr/vie-pratique/demarches-administratives/demarches-entreprises/?xml=R61663">versement libératoire</a> de l'impôt, l'Urssaf collecte votre impôt et vos cotisations sociales, le taux appliqué est alors de <span class="valeur">23,4 %</span>. Vous devez toujours effectuer votre déclaration de chiffre d'affaires tous les mois ou tous les trimestres.
À noter
Vous pouvez consulter le <a href="www.lacipav.fr/sites/default/files/2022-01/Guide%20pratique%202022%20-%20Auto-entrepreneurs%20-%20La%20Cipav_0.pdf" target="_blank">guide du micro-entrepreneur des professions relevant de la Cipav</a>.
Quelles cotisations sociales payez-vous ?
Vous payez des cotisations sociales sur l'ensemble du chiffres d'affaires hors taxe (CA HT) engrangé.
Les cotisations sociales sont calculées <span class="miseenevidence">tous les mois</span> ou <span class="miseenevidence">tous les trimestres</span> en fonction du chiffre d'affaires réalisé le mois ou le trimestre <span class="miseenevidence">précédent</span>.
Vous devez déclarer votre chiffres d'affaires et payer vos cotisations auprès de l'<span class="miseenevidence">Urssaf</span>.
Service en ligne Micro-entrepreneur : déclaration en ligne du chiffre d'affaires (régime micro-social simplifié)
Cotisations de retraite de base et de retraite complémentaire
Le micro-entrepreneur se voit appliqué un taux d'<a href="https://www.aunay-sous-auneau.fr/vie-pratique/demarches-administratives/demarches-entreprises/?xml=R47251">abattement forfaitaire</a> sur ses bénéfices pour déterminer son <span class="miseenevidence">revenu imposable</span>.
Ce tableau présente les taux d'abattement forfaitaire et les taux de cotisations sociales en fonction de la nature de votre <span class="miseenevidence">activité principale</span> et de celle de votre <span class="miseenevidence">activité secondaire</span>.
À noter
Votre <span class="miseenevidence">chiffre d'affaires</span> (CA) annuel correspond à vos <span class="miseenevidence">recettes</span> effectivement encaissées au cours de l'<a href="https://www.aunay-sous-auneau.fr/vie-pratique/demarches-administratives/demarches-entreprises/?xml=R52114">année civile</a> (et non le chiffre d'affaires facturé). Vous devez considérer votre CA <span class="miseenevidence">hors taxe (HT)</span>. Vos bénéfices correspondent à votre <a href="https://www.aunay-sous-auneau.fr/vie-pratique/demarches-administratives/demarches-entreprises/?xml=R24382">CA</a> HT duquel <a href="https://www.aunay-sous-auneau.fr/vie-pratique/demarches-administratives/demarches-entreprises/?xml=F23267">vous avez déduit vos charges</a>.
Taux d'abattement forfaitaire et taux de cotisations sociales par type d'activité
Activité principale
Taux d'abattement fiscal activité principale
Taux de cotisation activité principale
Activité secondaire
Taux d'abattement fiscal activité secondaire
Taux de cotisation activité secondaire
Activité commerciale
<span class="valeur">71 %</span>
<span class="valeur">12,30 %</span>
Prestation de services BIC (activité artisanale)
<span class="valeur">50 %</span>
<span class="valeur">21,20 %</span>
Activité libérale ou prestation de services BNC et activité libérale Cipav
<span class="valeur">34 %</span>
<span class="valeur">21,10 %</span>
<span class="valeur">21,20 %</span>
Prestation de services BIC (activité artisanale)
<span class="valeur">50 %</span>
<span class="valeur">21,20 %</span>
Activité commerciale
<span class="valeur">71 %</span>
<span class="valeur">12,30 %</span>
Activité libérale ou prestation de services BNC et activité libérale Cipav
<span class="valeur">34 %</span>
<span class="valeur">21,10 %</span>
<span class="valeur">21,20 %</span>
Activité libérale ou prestation de services BNC
<span class="valeur">34 %</span>
<span class="valeur">21,10 %</span>
Activité commerciale
<span class="valeur">71 %</span>
<span class="valeur">12,30 %</span>
Prestation de services BIC (activité artisanale)
<span class="valeur">50 %</span>
<span class="valeur">21,20 %</span>
Activité libérale Cipav
<span class="valeur">34 %</span>
<span class="valeur">21,20 %</span>
Activité commerciale
<span class="valeur">71 %</span>
<span class="valeur">21,20 %</span>
Prestation de services BIC (activité artisanale)
<span class="valeur">50 %</span>
<span class="valeur">21,20 %</span>
L'<span class="miseenevidence">Urssaf</span> a mis en place un <span class="miseenevidence">service Mobilité internationale</span> pour vous <span class="miseenevidence">faciliter</span> l'<span class="miseenevidence">accès à une protection sociale</span> en cas de travail à l'étranger.
Ce service vous aide à savoir à <span class="miseenevidence">quel régime de protection sociale</span> de <span class="miseenevidence">quel pays</span> vous êtes rattaché.
Exemple
<span class="miseenevidence">Plusieurs situations</span> sont traitées, comme par exemple la <span class="miseenevidence">pluriactivité</span> : vous exercez une activité indépendante en France et une ou plusieurs autres activités indépendantes dans des pays frontaliers (Suisse, Allemagne, etc.).
Autre cas , vous avez créé une micro-entreprise en France mais vous souhaitez exercer finalement cette activité au Canada. Il s'agit alors d'un <span class="miseenevidence">détachement</span>.
Dans tous les cas, vous devez <span class="miseenevidence">demander</span> un <span class="miseenevidence">certificat</span> à ce service Mobilité internationale de l'Urssaf.
Pour toute question, <span class="miseenevidence">contactez</span> directement le service mobilité internationale de l'Urssaf :
Téléphone : 0 806 804213 de 9h à 12het de 13h à 16h du lundi au vendredi (service gratuit + coût d’appel)
Courriel : mobilite-internationale@urssaf.fr
À savoir
Nous vous invitions à <span class="miseenevidence">consulter les contenus du site de l'Urssaf</span> pour tout savoir sur ces certificats et sur les modalités de protection sociale en cas de travail à l'étranger.
Tout savoir sur le service mobilité internationale de l'Urssaf : <a href="https://www.urssaf.fr/portail/home/travail-etranger-mobilite.html" target="_blank">Travail à l'étranger : le service mobilité internationale de l'Urssaf</a>
Comment savoir si vous dépendez de la Sécurité sociale française ou de celle d’un autre pays ? : <a href="www.urssaf.fr/portail/files/live/sites/urssaf/files/documents/Webinaires/webconference-Urssaf-Mobilite-internationale-2023.pdf" target="_blank">Demander un certificat auprès de l’Urssaf service mobilité internationale</a>
